C’est quoi le prêt PAS ??

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat et destiné aux emprunteurs aux revenus considérés comme modestes.

Le prêt PAS doit vous permettre d’acquérir votre *résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire) ou d’y réaliser des travaux.

Le objet du financement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l’achat ou la fin des travaux.

Prêt PAS : quels avantages ?

taux d’intérêt plafonné

Frais de dossiers plafonnés.

Les frais de rémunération du notaire réduits

Prêt obligatoirement garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) exonérée des taxes de publicité foncière grâce au prêt PAS  (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers)

Le prêt PAS, ça peut financer quoi  ?

Le prêt accession sociale doit exclusivement financer les opérations suivantes :

• Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain
• Achat d’un logement neuf
• Achat d’un logement ancien et éventuels travaux d’amélioration
  En cas de travaux d’amélioration, le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans et le montant des travaux d’amélioration doit être au moins égal à 4 000 €.
• Travaux pour transformer un local en logement
• Travaux dans un logement pour l’agrandir, par extension ou par surélévation
• Travaux améliorant la performance énergétique d’un logement existant au 1^er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire.
  Le montant des travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.

Précision…

Lorsque le prêt finance des travaux, ces derniers doivent être terminés avant la fin du remboursement du prêt sauf cas de force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…), catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie…).

Attention…. Le prêt PAS ne peut pas financer les frais suivants :

• Frais de notaire: Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l’État et de divers intervenants
• Frais d’hypothèque
• Frais d’instruction du dossier de demande de prêt
• Éventuels frais d’achat des meubles pour meubler le logement

Enfin….Le logement financé doit devenir votre résidence principale (logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) au plus tard 1 an après l’acquisition du bien ou la fin des travaux financés.

Exception….Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite

Jusqu’à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques

Quels revenus maximum pour prétendre au prêt d’accession sociale ?

Le montant à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 des personnes à loger.

Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2023, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l’avis d’imposition de 2022.

La somme des revenus fiscaux de référence retenue ne doit pas dépasser un plafond fixé en selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

A toutes fins utiles, voir tableau ci-dessous :

Tableau – Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement
Nombre de personnes à loger	Zone A et A bis	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	37 000 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2	51 800 €	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3	62 900 €	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7	107 300 €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
À partir de 8	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €

Quelle est la durée de remboursement d’un prêt d’accession sociale ?

Les textes portent sur une durée minimum de 5 ans et une durée maximum de 30 ans. Néanmoins, si la banque ne souhaite pas dépasser la durée de 25 ans, eu égard aux règles HCSF, elle en a le droit.

Si votre prêt est modulable (possibilité d’augmenter ou de diminuer son échéance), la nouvelle durée ne pourra pas excéder 35 ans au total.

Qui octroi le prêt PAS ?

Le prêt accession sociale se demande auprès d’un organisme prêteur qui a signé avec l’État une convention lui permettant d’accorder ce prêt.

Important….

Dinoowi compare pour vous, les propositions de prêts faites par plusieurs établissements afin d’obtenir le prêt le plus adapté à vos besoins.

Le prêt PAS peut-il être adossé à un autre prêt ?

OUI…

Le prêt peut notamment être accompagné par les financements suivants :

• Apport personnel
• Prêt à taux zéro (PTZ)
• Prêt d’épargne logement
• Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d’un prêt accordé en complément d’un compte épargne logement
• Prêt complémentaire (hors prêt immobilier « classique »)
• Prêt-relais dans l’attente de la vente du précédent logement

Attention  

Le prêt PAS ne peut pas être associé à un prêt immobilier « classique ».

Toute notre équipe se tient à votre disposition pour plus d’informations.